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Données à caractère personnel

Lorsque vous communiquez à la société Car4rent via son site www.carevents.fr des données à caractère personnel, en vue de louer un véhicule ou participer à un roadtrip ou pour obtenir des informations, la société s’engage à protéger ces informations qui seront stockées de manière sécurisée et contrôlée. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous adresser un courrier (Société Car4rent, 15, place Vieille - 83310 Grimaud) ou un courriel (info@carevents.fr).

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Le site www.carevents.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1950896

 

CAPITAL : 250.000€

SIRET : 815 066 295

RCS : Fréjus

 

Définitions:

 

CarEvents : est la marque commerciale de Car4rent sarl sous laquelle sont organisés les circuits ou les roadtrips.

 

Circuit : est le trajet et les services pour lequels vous avez opté lors de votre réservation.

 

Contrat: Prestation de diférents services avec mise à disposition d'un véhicule:  détermine la relation contractuelle entre le souscripteur et le prestataire du service et/ou de ses partenaires concernant la mise à disposition d’un véhicule assortie d'une prestation de services  par des tiers ou non, pour une période, un circuit et des lieux déterminés, en en fixant le prix et diverses dispositions, sous réserve de conditions climatiques appropriées.

 

Délégation : subrogation d’un tiers pour assurer les services du prestataire, notamment à l’étranger.

 

Equipement : désigne le matériel mis à la disposition du souscripteur et/ou de ses utilisateurs par le prestataire des services, par ses sous-traitants et/ou par ses partenaires, en ce compris le véhicule.

 

Infrastructure : consiste à la mise à disposition du souscripteur et/ou son utilisateur de l’équipement et du matériel destiné à faire fonctionner l’équipement de manière à en assurer une utilisation optimale par le  prestataire, ses sous-traitants et/ou  ses partenaires ainsi que l'accès à diversrses prestations par ces derniers.

 

Parc de stationnement : est le lieu où les véhicules sont mis à disposition.

 

Partenaires : désigne les opérateurs associés ou non au prestataire permettant une utilisation optimale de l’équipement.

 

Règlement : détermine les droits et les obligations des parties contractantes.

 

Road trip : voir cicuit

 

Utilisateur : est la personne désignée par le souscripteur pour utiliser les services, l'infrastructure et l'équipement.

 

Services : mise à disposition, selon le contrat, contre paiement, d’un véhicule et ouverture de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires à l’utilisation optimale  par le prestataire, ses sous-traitants et/ou ses partenaires.

 

Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique ayant souscrit un contrat de location permettant l’ouverture des services par le prestataire, ses sous-traitants et/ou ses partenaires.  

 

Sous-traitants : désigne les opérateurs assurant un service pour le prestataire.

 

ARTICLE 2.   OBJET

 

Le présent document régit la relation entre le prestataire du service, le souscripteur et le ou les utilisateur(s) désigné(s) par celui-ci tout au long de la durée d’exécution du contrat qui naît entre les parties à la suite de l’acceptation et la signature du présent règlement.

 

ARTICLE 3.   ACCEPTATION

 

Le souscripteur accepte expressément et sans réserve, par la souscription d’un circuit et la signature d’un contrat auprès du prestataire, les termes de ce contrat et du règlement général d’utilisation des services.

  

ARTICLE 4.   RESERVATION D’UN CIRCUIT

 

Par la souscription d’un circuit, soit à l’intervention d’un préposé du prestataire, soit par internet via le site du prestataire, celui-ci s’engage à ouvrir l’accès au souscripteur et/ou à ses utilisateurs aux différents services offerts par le prestataire.  Par la souscription d'un circuit, le souscripteur engage tant sa responsabilité que celle des utilisateurs qu’il désigne et entraîne son adhésion sans réserve ainsi que celle des utilisateurs qu’il désigne quant au respect du contrat de location et du règlement général d’utilisation des services, en ce également l’utilisation des véhicules.

 

ARTICLE 5.   RESERVATION

 

Le souscripteur et/ou ses utilisateurs s’engagent à réserver la location de véhicules sur le site du prestataire suivant la disponibilité en véhicules du prestataire dans ses parcs de stationnement et les disponibiltés de ses partenaires ainsi que la réalisation effective en fonctions des conditions climatiques.

 

ARTICLE 6.   DISPONIBILITE

 

Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un véhicule à la suite d’une réservation quelle qu'en soit la cause. Egalement, le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un véhicule réservé mais non rentré sur le parc de stationnement, l’utilisateur précédant ne l’ayant pas restitué dans les délais ou l‘ayant endommagé.

 

ARTICLE 7.   CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

La souscription d’un circuit est réservée aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique ainsi qu’aux personnes morales régulièrement constituées et inscrites auprès du registre du commerce et des sociétés disposant d’un Kbis de moins de six mois.

 

Pour les personnes physiques, les conditions sont les suivantes:

Etre âgé, à la demande de souscription d’au moins 25 ans.

Etre titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité et d’en délivrer une copie soit sur papier soit en les téléchargeant sur le site.

Etre titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans et d’en délivrer une copie soit sur papier soit en le téléchargeant sur le site.

Etre titulaire d’un compte en banque à son nom ainsi que d’une carte de crédit en cours de validité y associée et obtenir une pré-autorisation de débit. 

Ne pas être en retard de paiement auprès du prestataire.

 

Pour les personnes morales, les conditions sont les suivantes :

-  Donner leur garantie expresse pour leurs utilisateurs et notamment :

- Que ceux-ci soient âgés, à la demande de réservation d’au moins 25 ans.

-  Qu’ils soient titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité et d’en

   délivrer une copie soit sur papier soit en les téléchargeant sur le site.

                  -  Qu’ils soient titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et d’en délivrer une

    copie soit sur papier soit en le téléchargeant sur le site.

                  -  Etre titulaire d’un compte en banque à leur nom acceptant les débits par prélèvement et

    signer un ordre de domiciliation au profit du prestataire dont celui devra disposer avant

    l’ouverture aux services du prestataire.

-  Ne pas être en retard de paiement auprès du prestataire.

 

Le souscripteur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réservation. Toutefois, le souscripteur renonce expressément à celui-ci s’il a déjà bénéficié des services du prestataire.  

 

Dispositions générales concernant les conditions d’accès aux services du prestataire:

 

Le souscripteur procèdera à la souscription d'un contrat, soit:

- A l’intervention d’un préposé du prestataire

- Sur le site internet du prestataire et/ou via une application smartphone.

  

ARTICLE 8.   FACTURATION

 

Pour les personnes physiques et les personnes morales, la facturation est établie dès la réservation d’un circuit.

Le circuit dont la réservation n’a été annulée au plus tard 7 jours avant la date choisie sera facturé et aucun remboursement ne sera effectué.

 

ARTICLE 9.   PAIEMENT

 

Le souscripteur s’engage à s’acquitter du montant des factures qui seront établies à son nom en respectant l’échéance de celles-ci. Les personnes physiques et morales s’acquitteront par virement bancaire, chèque de banque ou carte de crédit du montant total du circuit réservé et de sa caution avant la prise en charge d’un véhicule auprès du prestataire.

 

ARTICLE 10.   GARANTIE - CAUTION

 

Une garantie pourra être demandée aux personnes morales, qui devra garantir le prestataire avant la prise en charge d’un véhicule. La garantie pourra éventuellement être prise sur une carte de crédit au nom du souscripteur ou au nom de son utilisateur ou sur remise d'un chèque de banque.

Pour les personnes physiques, un montant sera bloqué sur la carte de crédit.

Les garanties serviront le cas échéant à garantir au prestataire la bonne restitution d’un véhicule ainsi qu’à sa remise en état éventuelle consécutive à la présence de dégâts lors de sa restitution sur le parc de stationnement du prestataire.

Pour les personnes physiques, la garantie sera libérée dans les 48H de la restitution du véhicule si celui-ci ne présente aucune dégradation et est muni de tous ses équipements et documents de bord.

En ce qui concerne les personnes morales, les mêmes modalités de restitution s’appliquent. La garantie sera libérée dans les 48 heures de  la restitution du véhicule s’il s’agit d’un blocage sur carte de crédit ou s’il  s’agit d’une garantie bancaire. En cas d’émission d’un chèque bancaire, il sera restitué dans les mêmes conditions dès la fin du circuit.

 

ARTICLE 11.   OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le souscripteur s’engage à fournir un véhicule dès que la réservation a été confirmée, pour le circuit déterminé. Dans l’éventualité où le véhicule réservé ne serait pas disponible à la suite par exemple d’un sinistre ou d’une avarie, ou s’il n’a pas été restitué dans les délais par l’utilisateur précédant, le prestataire essaiera de fournir un véhicule de type similaire ou supérieur à celui qui a été réservé et mettra tout en œuvre pour satisfaire le souscripteur et/ou son ou ses utilisateur(s).

Durant toute la durée de location, le souscripteur s’engage à faire assurer le véhicule donné en location. Il donnera toute information afin d’orienter le souscripteur et/ou son utilisateur vers les partenaires ou sous-traitants pour lui assurer la parfaite jouissance du véhicule loué. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats dans le chef du prestataire.

 

ARTICLE 12.   OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ET/OU DE L’UTILISATEUR

 

Durant toute la durée du contrat, le souscripteur et/ou son utilisateur s’engagent :

- à signer la charte de bonne counduite établie par le prestataire.

- à utiliser le véhicule en bon père de famille.

- à  ne pas l’exposer à tout risque susceptible de le dégrader ou d’en empêcher son bon fonctionnement, notamment à ne pas circuler dans des zones inondées.

- à ne conduire le véhicule que lorsqu’il est en capacité de le faire.

- à ne pas confier le véhicule à un autre conducteur que celui qui a été désigné lors de la réservation et dont le permis de conduire a été communiqué au prestataire.

- à respecter toutes les dispositions du code la route et de prendre la responsabilité et le paiement d’éventuelles contraventions constatées à sa charge et d’y donner une suite.

- à ne pas fumer dans le véhicule, ni à boire ou à manger dans celui-ci.

- à ne pas le prêter à un tiers .

- à ne rien tracter avec le véhicule ni à le faire tracter, hormis par un dépanneur agréé par le prestataire en cas de panne de celui-ci et pour autant que le constructeur l’y autorise.

- à ne pas faire du transport rémunéré ou non de personnes et de marchandises.

- à ne pas transporter d’animaux dans le véhicule.

- à ne pas transporter des objets encombrants dans le véhicule, risquant d’endommager les garnitures intérieures de celui-ci.

- à déclarer tout sinistre, même aussi minime qu’il puisse être.

- à faire un état des lieux du véhicule lors de sa prise en charge et lors de sa restitution. Il sera tenu pour responsable des dégâts qui seraient constatés ultérieurement lors de la prise en charge du souscripteur et/ou de son utilisateur suivant, l’heure de prise en charge et de restitution étant constatée.Il pourra déclarer toute anomalie ou dégradation constatée lors de la prise en charge ou lors de la restitution, afin d’éviter tout malentendu ultérieurement. Toute dégradation non régulièrement constatée lui sera refacturée.

à restituer le véhicule dans un état de propreté intérieure raisonnable et videra le véhicule de tous ses effets personnels et déchets éventuels .

 

ARTICLE 13.   RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de défaillance du matériel mis à la disposition du souscripteur et/ou de son ou ses utilisateur(s), notamment en cas de panne du véhicule. Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable si le véhicule ne peut être délivré, l’utilisateur précédant ne l’ayant pas restitué dans le délai prévu. Le prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de la perte de bénéfice du souscripteur et/ou de ses utilisateurs, consécutivement à la non délivrance du véhicule réservé. Le prestataire ne poura jamais être tenu pour responsable de l'annulation du circuit pour cause de météo inappropriée. Le prestatire ne pourra jamais être tenu responsable pour la mauvaise qualité d'un service presté par un de ses partenaires ou sous-traitant et ne pourra invoquer un quelconque remboursement ou prétendre à une  quelconque indemnité.

 

ARTICLE 14.   RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR ET/OU DE L’UTILISATEUR

 

Dès la prise en charge sur le parc de stationnement, le souscripteur et/ou ses utilisateurs prennent la responsabilité du véhicule, hormis celle d’assurer celle-ci. Celle-ci s’arrête une fois le circuit terminé et le véhicule restitué en bonnes et dues formes. hormis celle de payer la facture.

Durant la période du contrat et la participation à un circuit, le souscripteur et/ou ses utilisateurs restent responsables

De l’état du véhicule et de sa propreté intérieure raisonnable.

De toutes contraventions généralement quelconques commises avec le véhicule et de leurs éventuelles suites.

Des dégâts aux véhicule survenu à la suite d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Du dépannage du véhicule tant qu’il n’a pas été pris en charge par le service de dépannage préconisé par le prestataire.

De l’abandon du véhicule.

De la déclaration de sinistre survenu au véhicule.

De la non restitution du véhicule dans les délais sur le parc de stationnement et de la perte de bénéfices qui s’en suivrait.

De la perte des documents de bords et des clefs du véhicule et du badge, qui reste toujours la propriété du prestataire.

De leurs effets personnels

 

ARTICLE 14.   ASSURANCES

 

Le prestataire a souscrit une ou plusieurs polices d’assurance en vue de couvrir sa responsabilité civile ainsi que celle de ses préposés.

Le prestataire a également souscrit une ou plusieurs polices d’assurance en vue de couvrir la responsabilité civile du souscripteur et/ou de son utilisateur quant à l’utilisation du véhicule ainsi que les dégâts occasionnés à celui-ci, le vol, l’incendie et le bris de glace. En cas de sinistre, le souscripteur devra s’acquitter d’une franchise dont le montant est fixé par le prestataire dans le contrat. Le souscripteur n’aura pas la possibilité de souscrire à l’achat d’options, telles que ‘le rachat partiel de franchise, la couverture du conducteur et des passagers ou la couverture des effets personnels’ .

 

En ce qui concerne la couverture acquise auprès des compagnies d’assurance, le prestataire met sur

demande, à la disposition du souscripteur et/ou de ses utilisateurs, une copie des contrat

d’assurance souscrits qui seront les seuls à faire foi en cas de sinistre ou de litige, ce que le

souscripteur et/ou ses utilisateurs acceptent expressément.

 

ARTICLE 15.   DEGATS AU VEHICULE

 

 Le souscripteur et/ou ses utilisateurs restent responsables de l’état du véhicule. Ils ne sont pas dispensés de déclarer tout sinistre. En cas de sinistre, le souscripteur et/ou ses utilisateurs doivent établir un constat d’accident et en cas d’accident corporel ou de vol, faire appel aux autorités judiciaires et accorder une suite aux investigations menées soit par la police soit par les compagnies d’assurance. En cas de sinistre important et/ou avec lésions corporelles, il est conseillé au souscripteur et/ou à ses utilisateurs de demander l’assistance du prestataire, notamment en matière d’utilisation des langues, n’entraînant cependant aucune obligation pour le prestataire.   

 

ARTICLE 17.   KILOMETRAGE

 

 Le kilométrage prévu étant limité à celui prévu pour le circuit choisi, le souscripteur et/ou son ou ses utilisateurs s’engagent à respecter les prescriptions du constructeur tout au long du déroulement de celui-ci.

 

ARTICLE 18.   DEPANNAGE

 

Le souscripteur et/ou ses utilisateurs s’engagent à prévenir le prestataire en cas de panne du véhicule et s’engagent à prendre toutes les dispositions pour le protéger. Tant que le dépanneur ne se sera pas présenté, le véhicule ne pourra être abandonné, sauf accord expresse et écrit du prestataire adressé immédiatement par mail au souscripteur. Le dépanneur pouvant être un sous-traitant ou un partenaire du prestataire, ce dernier ne pourra jamais être tenu pour responsable du délai d’intervention et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

ARTICLE 19.   PARC DE STATIONNEMENT

 

Lorsque la réservation aura été confirmée par le prestataire, il communiquera le lieu où le véhicule pourra être récupéré.

 

ARTICLE 20.   CARBURANT

 

Le souscripteur et/ou ses utilisateurs ne sont pas tenus à refaire le plein en carburant du véhicule utilisé lors d’un circuit.

 

ARTICLE 21.   DOCUMENTS DE BORD

 

Le véhicule est délivré avec tous les documents de bord, ceux-ci pouvant être des copies de documents officiels. Le souscripteur et/ou ses utilisateurs veilleront à ne pas les en retirer et le cas échéant à bien les laisser dans le véhicule lors de sa restitution.

 

ARTICLE 22.   SOUS-TRAITANCE DE TIERS

 

Le service du prestataire est rendu par des intervenants tiers qui ont passé des accords avec celui-ci. Ce dernier ne pourra jamais être tenu pour responsable de la mauvaise qualité du service rendu, du délai d’intervention et de la perte de bénéfice éventuelle qui pourrait en découler.

 

ARTICLE 23.   PARTENAIRES

 

Afin d’assurer une diversité dans la prestation du service, des accords ont été passés avec des partenaires tels que des hôtels, des restaurants, des parcs de stationnement privés ou publics, commerçants, grandes enseignes. Ces accords pouvant être dénoncés à tout moment par ces partenaires, le prestataire ne pourra jamais être tenu, le cas échéant, pour responsable de la mauvaise qualité du service rendu, du délai d’intervention et de la perte de bénéfice éventuelle qui pourrait en découler ainsi que du changement éventuel de partenaire.

 

ARTICLE 24.   CONTRAVENTIONS

 

Le souscripteur et/ou ses utilisateurs restent responsables de toute infraction aux dispositions du code de la route et en assument le cas échéant les contraventions, les amendes et les suites qui en découlent.

 

ARTICLE 25.   PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

Les informations à caractère personnel recueillies par le prestataire et relatives au souscripteur et/ou ses utilisateurs sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi numéro 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi numéro 2004-801 du 6 août 2004. Le souscripteur et/ou ses utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel les concernant, en adressant un courrier ou un mail au prestataire, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.

 

ARTICLE 26.   COMMUNICATION DU REGLEMENT GENERAL D’UTILISATION DU SERVICE

 

Le règlement général d’utilisation du service est communiqué soit sur support papier soit sur internet ou application smartphones pour l’acceptation expresse de celui-ci par le souscripteur. Celle-ci s’effectue soit en cochant sur internet la case prévue pour son acceptation soit en signant le document papier.

 

ARTICLE 27.   MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION ET DU CONTRAT DE LOCATION

 

Le prestataire se réserve le droit de mettre à jour le règlement général d’utilisation du service à tout moment et sans préavis, ce que le souscripteur accepte sans condition.

 

ARTICLE 28.   EFFET – DUREE

 

La souscription d’un circuit prend effet le jour de la mise à disposition de la garantie par le souscripteur.

 

ARTICLE 29.   FORCE MAJEURE

 

Le prestataire pourra invoquer la force majeure en cas d’impossibilité de mise à disposition de son service et de ses véhicules, notamment en cas d’intempéries, de coupure du réseau électrique ou du réseau internet ainsi que tout autre cas spécifié dans les contrats souscrits auprès des compagnies d’assurance. Cette énumération n’étant qu’exhaustive et non limitative.

 

ARTICLE 30.   SUSPENSION

 

En cas de non-respect du règlement général d’utilisation du service et/ou des termes du contrat de location et en cas de non-paiement par le souscripteur à l’échéance prévue, le prestataire se réserve le droit de suspendre le service à tout moment.

 

ARTICLE 31.   RESILIATION

 

Le contrat peut être résilié par chacune des parties à tout moment moyennant  un préavis de sept jours francs.

 

Résiliation par le souscripteur:

 

Le souscripteur ne devra pas justifier sa décision auprès du prestataire.

 

Résiliation par le prestataire:

 

Le prestataire ne devra pas justifier sa décision. Le contrat  pourra être résilié immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants :

En cas de fausse déclaration du souscripteur à son sujet ou au sujet de ses utilisateurs.

En cas de non-paiement des factures après 30 jours de leur échéance, sans devoir justifier d’un ou plusieurs rappels.

En cas de refus de la carte de crédit du souscripteur et de non dépôt d’une garantie y consécutif.

En cas de résiliation par la banque du souscripteur de la garantie bancaire établie en faveur du prestataire.

En cas de non restitution du véhicule à la fin du contrat, sauf si le prestataire a marqué son accord exprès à ce sujet.

En cas de déclaration de deux sinistres pour un même utilisateur, même si ceux-ci n’engagent pas la responsabilité du souscripteur et/ou de son utilisateur.

En cas de non renvoi de la déclaration de sinistre au prestataire dans le délai prévu par la compagnie d’assurance.

En cas de dégradations volontaires ou involontaires trop fréquentes au véhicule.

En cas de non-respect des termes du règlement général d’utilisation du véhicule et/ou du contrat de location.

En cas d’utilisation non conforme du véhicule.

 

ARTICLE 32.   CHOIX DE LA LANGUE

 

Le français est la langue du prestataire. Le choix de la langue française implique que ce sera toujours, le cas échéant, celle utilisée en justice : la traduction du règlement général d’utilisation du service, du contrat de location, du site internet et de l’application smartphones et d’une manière générale, de tout document papier ou informatique, étant libre et uniquement destinée à en faciliter leur compréhension par le souscripteur et/ou l’utilisateur, ceux-ci ne pourront jamais invoquer l’ utilisation de la traduction, le cas échéant, en justice.

 

ARTICLE 33.   INTERPRETATION DU REGLEMENT GENERAL D’UTILSATION ET DU CONTRAT DE LOCATION

 

L’interprétation du règlement général d’utilisation du service et du contrat de location se feront toujours à l’avantage du prestataire, en cas de mauvaise foi évidente du souscripteur et/ou de ses utilisateurs.

 

ARTICLE 34.   DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

 

En cas de désaccord entre les parties, il est convenu de commun accord que le contrat ainsi que le règlement général d’utilisation du service et les droits et obligations qui en découlent ainsi que de leurs suites, est régi par le droit français et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fréjus.  

 

ARTICLE 35.   EXTENSION TERRITORIALE

 

Lorsque le souscripteur et/ou ses utilisateurs ne sont pas ressortissants français, il est convenu que le contrat produit également par extension ses effets dans le pays d’origine du souscripteur et/ou de ses utilisateurs et que le contrat reste toujours régi par le droit français. En cas de litige, le souscripteur accepte expressément de faire élection de domicile en France et accepte la compétence exclusive des tribunaux français.